Assurance vie des personnes majeures protégées

Les 3 régimes de protection juridique pour majeurs

Aide aux personnes handicapées

Le droit français (loi du 03/01/1968) protège les personnes majeures dont les capacités physiques et/ou morales sont altérées suite à une maladie, un handicap ou l’affaiblissement dû à l’âge.

Il existe 3 régimes de protection différents (voir annexe 1) classés ci-dessous du plus souple au moins souple :

- la sauvegarde de justice : mesure provisoire pouvant être mise en place rapidement,

- la curatelle : mesure d’assistance et de conseil,

- la tutelle : mesure où la personne est représentée par un tiers.

• 1 - Souscription d'un contrat

L’ouverture d’un contrat d’assurance-vie par une personne majeure protégée est possible, mais des précautions s’imposent :

Le contrat d’assurance-vie est ouvert au nom de la personne majeure protégée, mais ce n’est pas toujours elle seule qui signe

1 - 1 - Majeur sous sauvegarde de justice :

Signature du majeur seulement (ou signature du majeur + signature du mandataire si précisé par l'ordonnance du juge).

Le contrat peut être annulé s’il est prouvé que sa souscription est préjudiciable pour la personne protégée.

1 - 2 Majeur sous curatelle :

Signature du majeur + signature du curateur

1 - 2 Majeur sous tutelle :

Signature du tuteur autorisé par le juge des tutelles.

Dans le cadre d’une tutelle, une gestion financière de type sécuritaire est recommandée

• 2 - Durée du contrat

Pour une personne sous tutelle, il est interdit de choisir une durée viagère. Cette interdiction ne s’applique pas aux personnes sous sauvegarde de justice ou sous curatelle.

• 3 - La garantie en cas de décès

Il est interdit de souscrire une garantie décès à une personne sous tutelle.
On ne pourra donc pas ouvrir : Un contrat d’Assurance-vie avec la garantie décès. Il faudra donc cocher la case : « Je renonce irrévocablement à la garantie décès « plancher » de base. » Cette interdiction ne s’applique pas aux personnes sous sauvegarde de justice ou sous curatelle.

Le droit français (loi du 03/01/1968) protège les personnes majeures dont les capacités physiques et/ou morales sont altérées suite à une maladie, un handicap ou l’affaiblissement dû à l’âge.

• 4 - Conditions de souscription

Le souscripteur (pas nécessairement sous le coup de l’une des 3 mesures de protection) doit, au moment de l’ouverture du contrat, être atteint d’une infirmité l’empêchant d’exercer une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité. La compagnie d’assurance lui demande de produire un document justifiant son handicap (voir annexe 4).

La personne handicapée ne doit pas être à la retraite au moment de la souscription et doit être âgée d'au moins 16 ans (âge légal à compter duquel un mineur peut exercer une activité professionnelle).

Le contrat «Épargne Handicap » est obligatoirement souscrit pour une durée minimale de 6 ans.

En cas de résiliation du contrat avant l'expiration du délai de six ans, les réductions d'impôt seront remises en cause.

• 5 - Réduction d'impôts

Les versements effectués sur le contrat d’assurance-vie « Épargne Handicap » donnent droit à une réduction d’impôt de 25% (Article 199 septies du Code Général des Impôts) dans la limite de 1 525 €+ 300 €par enfant à charge.

Cette réduction d’impôt est valable chaque année et pendant toute la durée de vie du contrat.

De plus, le contrat « Épargne Handicap » est exonéré de CSG, de prélèvement social et de la contribution additionnelle. Il n’est soumis qu’à la CRDS de 0,5 %.

Justificatifs à produire aux services fiscaux :

La compagnie d’assurance envoie ensuite, chaque année, un certificat de réduction d’impôt à la personne handicapée, ayant souscrit un contrat d’assurance-vie dans le cadre fiscal de l’ « Épargne Handicap ».

Les personnes handicapées (vivants chez leurs parents et titulaires d’une carte d’invalidité d’au moins 80%) peuvent être rattachées au foyer fiscal de leurs parents quelque soit leur âge. Il y aura donc 1/2 part supplémentaire dans le quotient familial des parents.

Une pension alimentaire versée par les parents au profit d’un enfant majeur handicapé est déductible de leur revenu brut global (dans une certaine limite).

Les parents doivent cependant choisir entre le rattachement de la personne à leur foyer fiscal procurant 1/2 part supplémentaire ou le versement d’une pension alimentaire.

Exonération (sous certaines conditions) :

La personne handicapée peut bénéficier d’une exonération de la redevance TV, de la taxe d’habitation et de la taxe foncière.

Elle n’est pas non plus soumise au paiement de l’impôt de plus-value immobilière.

Droits de donation et de succession :

Une personne handicapée bénéficie d’un abattement spécifique de 50 000 € sur la somme transmise (en plus des abattements ordinaires) quelque soit le lien de parenté avec le donateur ou le défunt.

• 6 - Conditions de sortie

Sortie en capital possible ou sortie en rente viagère

La fiscalité du contrat « Epargne Handicap » en cas de vie ou de décès du souscripteur est la même qu’un contrat d’assurance vie classique.

Attention, ne pas confondre le contrat « Épargne Handicap » avec la « Rente Survie » !

Contrat « Épargne Handicap » = une assurance-vie souscrite par la personne handicapée.

Contrat « Rente Survie » = une assurance décès souscrite par un tiers (souvent les parents) au profit de leur enfant handicapé.

Assurance-vie et personne majeure protégée

Les primes versées sur un contrat « Rente Survie » ouvrent droit à la même réduction d’impôt qu’un contrat « Épargne Handicap ».

Cependant le plafond de cette réduction englobe à la fois les primes versées par le foyer fiscal au titre des contrats « Rente Survie » et « Épargne Handicap ».

Exemple :

M et Mme Dupond ont un enfant majeur handicapé. Mme Dupond a souscrit en 2004 un contrat « Rente Survie » chez un assureur, au profit de son enfant.(Montant total des primes versées en 2005 :5 000 €). L’enfant majeur a souscrit un contrat d’assurance-vie « Épargne Handicap » via Omnium Finance en 2005. (Montant total des primes versées en 2005 : 5 000 €)

Hypothèse 1 :
L’enfant est membre du foyer fiscal de ses parents.
Le cumul des versements « Rente Survie » + « Épargne Handicap » = 10 000 €, le foyer fiscal ne pourra pas déduire 2 500 € (25% de 10 000 €) mais seulement 1 825 € (1 525 + 300).

Hypothèse 2 :
L’enfant ne fait pas parti du foyer fiscal de ses parents. M et Mme Dupond pourront déduire de leurs impôts 1 250 € (25 % de 5 000 €). Leur enfant pourra déduire de ses impôts la même somme (1 250 €).

1-L’intérêt de choisir une sortie en rente viagère aux 6 ans dans le contrat « Épargne Handicap » :

Certaines aides versées à la personne handicapée sont récupérées par l’Etat et/ou les collectivités locales au moment de l’ouverture de sa succession. La rente viagère (issue du contrat « Épargne Handicap ») n’est jamais soumise à récupération.

La rente viagère n’est pas prise en compte dans les ressources pour le calcul de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé), de l’allocation compensatrice ou de la participation aux frais d’hébergement.

2- Penser à certains avantages fiscaux dont peut bénéficier la personne handicapée (qu’elle soit ou non protégée) :

• Bulletin de souscription et justificatifs à produire

Le bulletin de souscription :

Compléter le bulletin de souscription au nom de la personne majeure protégée qui est donc à la fois le souscripteur, l’assuré et le bénéficiaire du contrat en cas de vie.

Les signatures :

Majeur sous sauvegarde de justice : signature du majeur seulement (ou signature du majeur + signature du mandataire si précisé par l'ordonnance du juge).

Majeur sous curatelle : signature du majeur + signature du curateur.

Majeur sous tutelle : signature du tuteur autorisé par le juge des tutelles.

Les justificatifs à joindre au bulletin de souscription :

1- Dans tous les cas, joindre :
- Photocopie recto verso de la carte nationale d’identité ou du passeport du souscripteur (Personne majeur protégée)
- Le jugement de mise sous protection.

2- Compléter par les documents suivants si :
- le majeur est sous sauvegarde de justice → Pas de justificatifs supplémentaires à fournir.
- le majeur est sous curatelle.
- Photocopie recto verso de la carte nationale d’identité ou du passeport du curateur.
- L’ordonnance du juge des tutelles autorisant expressément l’adhésion au contrat.
- le majeur est sous tutelle.
- Photocopie recto verso de la carte nationale d’identité ou du passeport du tuteur.
- L’ordonnance du juge des tutelles autorisant expressément l’adhésion au contrat.

La clause bénéficiaire :

Privilégier la formule de désignation bénéficiaire suivante : « les héritiers légaux de l’assuré selon dévolution successorale » lorsqu’il s’agit d’un contrat ouvert par une personne sous tutelle.

L’ouverture d’un contrat dans le cadre fiscal « Épargne Handicap »

Dans le cadre de l’Epargne Handicap ». il est nécessaire de prouver le handicap de l’assuré donc il faut joindre à la souscription :
- une notification de la décision COTOREP (commission technique d'orientation et de reclassement Professionnel.
OU - une photocopie de la carte d’invalidité
OU - une attestation à la garantie de ressources pour les travailleurs handicapés.

Régimes de justice curatelle, tutelle complète ou simplifiée

• Mesure d'assistance et de conseil - Mesure de représentation totale

* Le régime de tutelle complète comprend le juge des tutelles + le tuteur + le subrogé tuteur + le conseil de famille.

** Le régime de tutelle simplifiée comprend le juge des tutelles + le tuteur. Il y a 3 formules différentes selon la situation de la personne à protéger:

- l’administration sous contrôle judiciaire: le juge des tutelles désigne un tuteur légal -membre de la famille- qui peut faire des actes seul sans le consentement du juge.

- la gérance de tutelle est mise en place lorsque le patrimoine est faible et que la personne est dépourvue de famille (Le juge désigne soit une personne membre d'un établissement de soins soit un administrateur spécial)

- la tutelle d’Etat: le juge délègue la tutelle à une personne représentative de l’Etat.

• 1 - Sauvegarde de justice

Mesure provisoire de protection qui permet de protéger les intérêts civils de la personne et des conséquences de ses actes qu’elle aurait passés dans des conditions qui lui seraient préjudiciables. La sauvegarde de justice est mise en place pour les personnes ayant besoin d’une protection immédiate et rapide, suite à une altération de ses facultés mentales et/ou corporelles. La mesure est souvent prise en attente de la mise en place d’un régime plus protecteur (curatelle ou tutelle).

La personne majeure protégée conserve l’exercice de ses droits et il reste capable (au sens juridique du terme) Les actes réalisés par le majeur sous sauvegarde de justice sont valables. Il peut donc vendre ou donner ses biens librement. Toutefois, ces actes peuvent être remis en cause par toute personne ayant intérêt.

• 2 - La curatelle

Mesure d’assistance et de conseil qui est ajustable en fonction de la situation de la personne. En effet, la curatelle permet de laisser plus ou moins de liberté, à la personne protégée, dans l’exercice de ses droits. On parle alors de curatelle simple ou renforcée.

La personne majeure protégée conserve l’exercice de ses droits mais elle est frappée d’une incapacité partielle.

Elle peut accomplir seule les actes d’administration et de gestion courante.

Pour les actes de disposition, elle doit être assistée de son curateur.

Le curateur est nommé par le juge des tutelles et lorsque la personne à protéger est mariée, le curateur est en principe le conjoint (Article 496 du Code Civil).

• 3 - La tutelle

a) La tutelle complète :

La tutelle complète = Juge des tutelles + tuteur + subrogé tuteur + conseil de famille.

Régime de représentation totale où la personne est entièrement déchargée de l’exercice de ses droits.

Cette mesure est mise en place suite à une altération grave et habituelle des facultés mentales et/ou corporelles de la personne.

La personne majeure protégée n’est plus capable de passer des actes et elle doit toujours être représentée pour tous les actes de la vie civile.

Comme pour la curatelle, la tutelle peut être individualisée c’est-à-dire que le juge peut décider que la personne sous tutelle pourra accomplir certains actes seule.

En principe, le conjoint est tuteur de droit s’il y a communauté de vie entre les époux (Article 496 du Code Civil)

b) La tutelle simplifiée :

La tutelle simplifiée = Juge des tutelles + tuteur.

Il existe 3 formules de tutelle simplifiée :

- Administration sous contrôle judiciaire

- La gérance de tutelle

- La tutelle d’Etat

Administration sous contrôle judiciaire :

« S’il y a un conjoint, un ascendant ou un descendant, un frère ou une soeur, apte à gérer les biens, le juge des tutelles peut décider qu’il les gèrera en qualité d’administrateur légal (…) » (Article 497 du Code Civil).

L’administrateur légal peut faire seul les actes conservatoires * et les actes d’administration * . Pour les actes de disposition * , il devra obtenir une autorisation du juge des tutelles.

La gérance de tutelle :

Si le juge des tutelles constate qu’il y a peu de biens à gérer, il peut nommer une personne appartenant au personnel administratif d’un établissement de soins ou un administrateur spécial.

2 conditions sont nécessaires : - patrimoine faible, la personne à protéger est dépourvue de famille.

Le gérant de tutelle a moins de pouvoir qu’un administrateur sous contrôle judiciaire.

La tutelle d’Etat :

« Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à l’Etat (…) » (Article 433 du Code Civil). Le tuteur peut donc être le Directeur de l’action sociale, un notaire, une personne membre d’une association familiale, etc.

Le tuteur d’Etat a les mêmes pouvoirs qu’un administrateur légal sous contrôle judiciaire et peut donc faire seul les actes conservatoires * et les actes d’administration * . Les actes de disposition * se feront avec autorisation du juge des tutelles.

• 3 - Conclusion

On comptait 600 000 majeurs protégés en France en 2005 et ce nombre a doublé depuis 2000.
Certains estiment que leur nombre sera de 1 million en 2010.

Depuis la parution d’un rapport d’inspection en 1998 dénonçant de nombreuses dérives : juges des tutelles débordés, placements abusifs, fonds détournés, etc., une réforme des tutelles a été adoptée en conseil des ministres en novembre 2006. Elle devrait être examinée à l’Assemblée Nationale en 2007 et entrer en vigueur en 2009.

* Les 3 types d’actes :

- Actes conservatoires : ce sont les actes nécessaires et urgents qui tendent à empêcher un bien de sortir du patrimoine et dont les frais engagés sont faibles par rapport à la valeur à conserver.

- Actes d’administration : ce sont les actes d’exploitation sans atteinte au capital, les actes de gestion courante.

- Acte de disposition : actes comportant transmission de droits pouvant avoir pour effet de diminuer la valeur du patrimoine.

Types d’actes et assurance vie :

Souscription d’une assurance vie avec prélèvements des primes sur les revenus du patrimoine du majeur incapable protégé - Acte d’administration.

Souscription d’une assurance vie avec prélèvements des primes sur tout ou partie du patrimoine du majeur incapable protégé - Acte de disposition.

En pratique, il est souvent difficile de discerner s’il s’agit d’un acte d’administration ou de disposition.

Ainsi, les compagnies d’assurance considèrent que la souscription d’une assurance vie constitue un acte de disposition.

Donc, si la personne est :

- sous curatelle :

Signature du majeur + signature du curateur.

- sous tutelle :

Signature du tuteur autorisé par le juge des tutelles.

Aide aus personnes handicapées

• 1 - Aide pour les personnes de moins de 60 ans

1- L’Allocation aux adultes handicapés (AAH) :

Aide financière accordée par l’Etat et distribuée par la CAF. C’est une prestation familiale qui n’est jamais soumise à récupération lors de l’ouverture de la succession de la personne handicapée.

Le montant de l’AAH dépend des autres ressources de la personne et elle permet seulement de compléter les revenus de façon à ce qu’elle ait un revenu minimum de x € / mois (plafond qui varie chaque année). L’AAH est exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et CRDS.

2- L’Aide sociale :

Ensemble des aides versées par les collectivités territoriales (régions, départements et communes):

- L’allocation compensatrice :

C’est une aide versée par le département destinée à compenser le surcoût lié au handicap.

Le montant de l’allocation compensatrice dépend du degré d’autonomie de la personne.

Au décès du bénéficiaire, l’allocation compensatrice n’est pas récupérable si les héritiers sont le conjoint, les enfants ou la personne ayant supporté la charge effective de la personne handicapée. Dans les autres cas, l’allocation est récupérable.

L’allocation compensatrice est exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et CRDS.

- Participation aux frais d’entretien et d’hébergement :

Les collectivités locales peuvent prendre en charge une partie des coûts liés aux frais d’hébergement en établissements spécialisés, si les revenus de la personne handicapée ne sont pas suffisants pour y faire face. Cette participation est récupérable, sauf si les héritiers sont le conjoint, les enfants ou la personne ayant supporté la charge effective de la personne handicapée.

• 2 - Aide pour les personnes de plus de 60 ans

1- L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) :

Allocation (versée par le département) destinées aux personnes ayant des difficultés pour accomplir les gestes de la vie courante. Elle vient en remplacement de la prestation spécifique dépendance (ex appellation de l’APA) et de l’allocation compensatrice dès les 60 ans de la personne.

L’APA sert à rétribuer un service, comme par exemple, l’emploi d’une aide à domicile.

Le montant de l’APA dépend du degré de perte d’autonomie de la personne.

L’APA n’est pas récupérable sur la succession du bénéficiaire.

2- Avantage vieillesse (= Allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse) :

Cette aide (financée par l’aide sociale) vient en remplacement de l’AAH, puisque le bénéficiaire passe (à ses 60 ans) du statut prioritaire de personne handicapée à celui de personne âgée.

L’avantage vieillesse vient en complément de la pension de retraite si la personne a pu travailler dans sa vie ou, est versée sous conditions de ressources, si la personne handicapée n’a jamais pu travailler.

L’avantage vieillesse est récupérable au delà d’un certain montant de l’actif net successoral du bénéficiaire.

• Conclusion

Ce sont les aides accordées par l’aide sociale qui sont susceptibles de récupération :

- allocation compensatrice

- participation aux frais d’entretien et d’hébergement

- avantage vieillesse.

L’aide sociale constitue une avance et une aide temporaire. Si la situation du bénéficiaire vient à s’améliorer, l’aide pourra être récupérée. L’aide sociale dispose de 3 recours :

- recours contre le bénéficiaire revenu à meilleur fortune ;

- recours contre le donataire ou le légataire ;

- recours contre la succession du bénéficiaire.