Crédit immobilier

Le PACS

Pacte Civil de Solidarité

Deux personnes majeures, quel que soit leur sexe peuvent signer un PACS ou un Pacte Civil de Solidatité

 La conclusion d'un pacte civil de solidarité a été créée par fa Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, publiée au Journal Officiel du 16 novembre 1999.
Elle offre aux partenaires un certain nombre de droits, notamment en matière d'impôt, de donations et de succession. Le PACS laisse donc en ce sens une grande liberté.
Toutefois, la trop grande souplesse du PACS a certainement freiné un certain nombre de couples, ce qui explique le succès mitigé qu'il rencontre.
Il peut néanmoins se révéler intéressant si les personnes concernées prennent le temps de fixer un maximum de modalités au moment de l'élaboration du contrat. La consultation d'un notaire est en outre généralement conseillée.

• 1 - Le principe

Qui peut conclure un PACS ?

L'article 515-1 du Code civil précise que le pacte ne peut être conclu que par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, en vue d'organiser leur vie commune.

Cette dernière ne se limite pas â une simple cohabitation mais suppose une résidence commune, une vie de couple, ce qui explique que le législateur ait prévu des causes de nullité du pacte. Tel sera le cas lorsque les partenaires sont parents, si l'un d'eux est déjà marié ou est déjà lié par un PAGS ou si l'un d'eux est majeur sous tutelle.

Formalités :

Le contrat de PACS doit être établi en double exemplaire. L'enregistrement de !a convention, ses modifications ultérieures et sa dissolution sont centralisées au greffe du tribunal d'instance du lieu de la première résidence choisie par les partenaires. C'est l'inscription sur le registre du lieu de résidence qui confère date certaine au pacte (lorsqu'il est établi par acte sous seing privé) et le rend opposable aux tiers. Ainsi afin de faciliter !'information de ces derniers, le PACS sera mentionné également en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire avec indication de l'identité de l'autre partenaire.

Les obligations des partenaires

Ils doivent s'apporter une aide mutuelle et matérielle et sont tenus solidairement, à l'égard des tiers, des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement.
Attention, la réforme des successions et des libéralités applicable à compter du 1er janvier 2007 prévoit que l'aide matérielle réciproque soit proportionnelle aux facultés financières de chacun. La solidarité à l'égard des tiers (pour les dettes de la vie courante) est écartée en cas de dépenses manifestement excessives.
Le régime des biens

la réforme des successions et des libéralités applicable à compter du 1e` janvier 2807 fait aussi une incursion du côté du pacte civil de solidarité, Il convient donc ici, de faire une distinction temporelle car en effet, fa séparation de biens devient la règle.

A partir du 1er janvier 2007 :

Le régime de !'indivision par défaut est supprimé et remplacé par une séparation de biens s'appliquant â défaut d'autre choix par les partenaires. Chacun d'eux peut alors prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien et, faute de preuve d'une propriété exclusive, les biens sont censés être en indivision à chacun pour moitié.
Les partenaires, s'ils le souhaitent, peuvent préférer soumettre sur option au régime de l'indivision !es biens qu'ils acquièrent ensemble ou séparément.
Cette possibilité constituait auparavant le régime par défaut, son aménagement en option est destiné à facilité la gestion des litiges. Les règles de fonctionnement sont examinées ci-après.

Jusqu'au 31 décembre 2006 :

A défaut de stipulation contraire, le régime par défaut est l'indivision, mais attention cette règle a des limites. Les PACS conclus avant le 1er janvier 2007 resteront soumis à cette loi, mais les partenaires pourront demander à bénéficier du régime nouveau.
L'intérêt de la distinction repose essentiellement sur les biens acquis à titre onéreux après la conclusion du PACS :
- Les meubles meublants regroupent le mobilier proprement dit (les tables, tes chaises...) et les appareils électroménagers, etc. ... Les partenaires peuvent librement prévoir dans !a convention le régime auquel ils seront soumis Cinq division égalitaire ou inégalitaire ; régime de séparation ; régime mixte selon la nature des biens) afin d'éviter te risque de la présomption d'indivision.
Car à défaut de stipulation particulière dans !a convention, ces meubles meublants sont présumés indivis par moitié. Il en va de même lorsque leur date d'acquisition ne peut être établie.

- Les biens autres que les meubles meublants (maisons d'habitation, résidences secondaires, valeurs mobilières, voitures...) sont présumés indivis par moitié si l'acte d'acquisition ou de souscription n'en dispose autrement.
Si l'un des partenaires souhaite acheter seul, son nom devra apparaître sur l'acte d'achat et il devra conserver précieusement ces documents de preuve (factures, titres de propriété...), faute de quoi, le bien est présumé appartenir en commun aux deux partenaires. Il est d'autant plus important de se ménager une preuve du droit de propriété à ce niveau car, pour la doctrine comme pour l'administration, la part d'un bien présumé indivis à tort (faute de preuve) sera considérée comme une donation indirecte (soumise notamment aux droits d'enregistrement).
Tous les biens possédés avant la conclusion du PACS restent ta propriété personnelle du partenaire. II en va ainsi des biens qu'il aurait reçus par donation au succession. Pour des raisons de preuve, il peut être judicieux pour les partenaires de faire un inventaire notarié de leurs biens personnels. Lorsque le régime de l'indivision s'applique, chaque partenaire peut, à tout moment, provoquer le partage des biens indivis. En cas de décès de l'un des partenaires, le survivant pourra se faire attribuer le logement ou l'entreprise à caractère industriel, commercial ou artisanal, sous réserve, bien entendu, qu'il ait la qualité de copartageant.

Rupture du PACS

Le PACS prend fin de plusieurs manières: soit d'un commun accord, soit par le décès de l'un des partenaires, soit par le mariage, soit d'une manière unilatérale. Ce dernier cas est la caractéristique du PACS qui peut donc être rompu à tout moment, en signifiant (par huissier) sa décision et en adressant une copie au greffe du tribunal d'instance. Le pacte prend fin trois mois après la signification. Le partenaire auquel la rupture est imposée peut obtenir réparation du préjudice éventuellement subi en cas de faute tenant aux conditions de la rupture.

• 2 - Les incidences fiscales

Donations et successions

Attention, la signature d'un PACS ne rend pas les partenaires héritiers l'un de l'autre: pour qu'il en soit ainsi, un testament est nécessaire. Les donations et successions entre tes partenaires d'un PACS bénéficient d'un abattement et d'un taux particuliers. Depuis 2005, le bénéfice de l'abattement s'applique dès la conclusion du PACS et non plus seulement après un délai d'attente de 2 ans. Il est cependant remis en cause en cas de rupture du pacte dans l'année de la conclusion ou l'année suivante, pour des motifs autres que le mariage ou le décès.
• Abattement applicable à compter du 1er janvier 2002 : pour !es donations consenties par actes passés à compter du 1 er janvier 2002 et pour les successions ouvertes à compter de cette même date, le partenaire lié par un PACS au donateur ou au de cujus, bénéficie d'un abattement de 57 000 €.
• La part nette taxable revenant (après abattement appliqué) au partenaire lié au donateur ou au testateur par un PACS est soumise au taux de :
• 40% pour la fraction n'excédant pas les 15.000 € et 50 % au-delà. • Pour !es successions ouvertes à compter du 1er janvier 2005, l’abattement de 20% sur la valeur vénale de l'habitation principale s'applique également au partenaire pacsé occupant ce logement à titre de résidence principale au moment du décès.
• La réforme des successions et des libéralités applicable à compter du 1er janvier 2007 instaure également au bénéfice du partenaire survivant et gratuitement, la jouissance du domicile commun pendant un an, sauf disposition contraire dans te testament. Le défunt pourra en outre, par testament, faire bénéficier son partenaire de l'attribution préférentielle de droit du domicile commun.

Impôt sur le revenu

Depuis l'imposition des revenus 2004, les partenaires d'un PACS font l'objet d'une imposition commune dès la conclusion du pacte, et non plus à compter de l'année du 3ème anniversaire de son enregistrement comme c'était le cas auparavant. Comme les couples mariés, les partenaires font une déclaration :

- séparée pour la période allant du 1er janvier de l'année d'imposition à la date de conclusion du PACS
- commune pour la période courant de la conclusion du pacte au 31 décembre de l'année d'imposition.

L'année de rupture du pacte, chacun des partenaires est imposé personnellement seulement sur ses revenus à compter de la date de fin du pacte, et non plus sur !a totalité de l'année d'imposition au cours de laquelle a eu lieu cette rupture. Cependant, en cas de rupture dans l'année de la conclusion du pacte ou la suivante, pour un motif autre que le mariage ou le décès, chaque partenaire fait l'objet d'une imposition distincte au titre de l'année de la conclusion et l'année de la rupture, ce qui peut donc donner lieu à une déclaration rectificative pour !'année de la conclusion du pacte, puisqu'il y a remise en cause de l'imposition commune pratiquée.

En cas de mariage entre-eux, les 2 partenaires d'un PACS ne sont pas tenus de remplir 3 déclarations l'année d'imposition où intervient le mariage, puisqu' il y a continuité dans la déclaration commune.En matière d'impôt de solidarité sur la fortune, les partenaires d'un PACS feront également l'objet d'une imposition commune au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune et ce, dès le 1er janvier de l'année suivant la conclusion du PACS.

Les autres incidences fiscales Bail d'habitation

Les dispositions prévoyant ta continuation du bail, en cas d'abandon de domicile ou de décès du locataire, au profit de ses proches, notamment son conjoint ou son concubin notoire, sont applicables aux partenaires d'un PACS.

Sécurité sociale

La personne qui se trouve à la charge effective et permanente d'un assuré social auquel elle est liée par un PACS bénéficie également de la qualité d'assuré social.

Le capital décès prévu à l'article L. 361-4 du CSS pourra être versé au partenaire auquel le défunt était lié par un PACS. En contrepartie, certaines prestations telles que l'allocation de soutien familial et l'allocation de veuvage cesseront d'être versées dans le cas où leur bénéficiaire conclurait un PACS.

Droit du travail

L'existence d'un PACS permettra aux partenaires de demander à prendre leurs congés ensemble et de bénéficier d'un congé exceptionnel en cas de décès.