Assurance vie et personnes mineures protégées

Qu’est-ce que l’autorité parentale ?

Tant que l’enfant a moins de 16 ans, les parents « exercent en commun l’autorité parentale» (article372 du Code Civil).

Elle se compose de :
- l’administration légale :
Ensemble de droits et devoirs qu’exercent les parents dans l’intérêt de l’enfant. (Le devoir d’éducation par exemple).

- la jouissance légale :
C’est le droit des parents de percevoir et de s’approprier les revenus de l’enfant de moins de 16 ans.

Tant que l’enfant est mineur, les parents peuvent faire des retraits sur les sommes investies dans le contrat d’assurance-vie.

• 1 - A la souscription

Le contrat d’assurance-vie est ouvert au nom du mineur, mais ce sont les parents qui signent, y compris s’ils ont divorcé ou s’ils sont en séparation de fait. L’enfant de plus de 12 ans signe aussi le bulletin d’adhésion.

• 1 - 1 - Le mineur n'a plus qu'un parent

(Un seul parent vivant ou un seul parent ayant l’autorité parentale)
Signature du père ou de la mère + joindre l’autorisation du juge des tutelles.
Signature de l’enfant s’il a plus de 12 ans.

• 1 - 2 - Le mineur n’a plus ses parents (il est sous tutelle)

Signature du tuteur autorisé par le conseil de famille + contrôle du juge des tutelles.
Signature de l’enfant s’il a plus de 12 ans.

La durée du contrat :
Pour un mineur de moins de 12 ans, il est interdit de choisir une durée viagère ou une durée supérieure à 50 ans.

Au-delà de 12 ans, la durée viagère peut être envisagée.

Les opérations de gestion :

En cas de rachat partiel, total, avance ou arbitrage, la signature des deux parents (et de l’enfant s’il a plus de 12 ans) est obligatoire.

• 1 - 3 - Lors de la rédaction de la clause bénéficiaire :

La clause bénéficiaire devrait être vierge.

En effet, le mineur n’a pas la capacité de rédiger son testament (Article 903 du Code Civil), et par conséquent, ne peut pas remplir la clause bénéficiaire.

Or, si la clause bénéficiaire reste vierge, en cas de décès du mineur, le capital accumulé sur le contrat sera réintégré dans sa succession, sans bénéficier des avantages fiscaux de l’assurance-vie.

Donc, en pratique, il est judicieux de privilégier la formule « mes héritiers légaux selon dévolution successorale».

En résumé : De zéro à 18 ans : privilégier « mes héritiers légaux selon dévolution successorale »
À la majorité : l’enfant rédige lui-même la clause bénéficiaire.

• 2 - En cas de donation

En général, ce sont les parents qui versent l’argent sur le contrat d’assurance vie. L’administration fiscale peut considérer qu’il s’agit d’une donation et réclamer des droits à payer par le donateur.

Soyez vigilant :

- sur le montant donné
L’administration fiscale évalue si le versement est exagéré ou non, en fonction du patrimoine du donateur.
Si la somme est conséquente (par rapport au patrimoine du donateur), il est recommandé de faire une déclaration de don manuel à la recette des impôts du domicile du donataire. (Formulaire Cerfa n°2735 joint en annexe). Cette déclaration doit être déposée dans un délai d’un mois après la donation.

- sur la provenance du versement initial
Si le versement initial (d’un montant conséquent) est effectué à partir d’un compte ouvert au nom d’une personne différente de l’adhérent (= personne mineure), l'Administration fiscale peut considérer qu’il s’agit d’une donation et donc réclamer une taxation. D’où l’intérêt de faire une déclaration de don manuel (Cerfa n° 2735).

D’ailleurs les compagnies d’assurance insistent sur ce point :

La phrase suivante mentionnant les conditions d’adhésion : "Le versement d'adhésion ayant été effectué par Monsieur Jean Louis X, pourrait être considéré comme une donation entre père et enfant. S'il s'agit d'une opération de ce type, nous vous rappelons qu'elle doit être déclarée à l'administration fiscale".

Les versements programmés:

Il est impossible de mettre en place des versements programmés effectués à partir d’un compte ouvert au nom d’une personne différente de celui du mineur (quelque soit la compagnie d’assurance partenaire choisie).

L’équité entre enfants :

Quand on donne à un enfant, pensez à donner à tous. Ceci évitera les litiges entre enfants au moment du décès du donateur, et même parfois avant…

Le pacte adjoint :

Faites du « sur-mesure » afin de respecter les moindres souhaits du donateur en rédigeant un pacte adjoint.

Les clauses possibles dans la rédaction du pacte adjoint :

Obligation d’emploi : le donateur veut que les fonds donnés soient utilisés en totalité à la souscription d’une assurance-vie.

Clause d’inaliénabilité temporaire : l’enfant ne bénéficiera pas des fonds, ne pourra pas faire de retraits ni d’avances, avant ses 20 ans (par exemple).

Administration du contrat (Article 387 et 389-3 du Code Civil):le donateur gérera lui-même le contrat de l’enfant (et non pas ses parents).

En résumé :

Effectuer la donation et l’enregistrer auprès de l’Administration fiscale (Cerfa n°2735) ou par acte notarié, souscrire le contrat d’assurance vie au nom de l’enfant mineur et rédiger le pacte adjoint simultanément.

• 3 - 1 - L’intérêt de déclarer un don

Chaque parent peut donner jusqu’à 50 000 euros par enfant sans avoir de droits à payer. Un couple peut donc transmettre 100 000 euros sans frais. Vous bénéficiez de cet abattement de 50 000 euros par période de 6 ans. Au bout de 6 ans, un nouvel abattement de 50 000 euros s’applique pour une nouvelle période de 6 ans.

Chaque grands-parents peut donner 30 000 euros par petits-enfants (par période de 6 ans également) sans avoir de droits à payer.

Il est donc opportun de déclarer un don à l’administration fiscale même s’il est inférieur ou égal au montant de l’abattement. Cette solution permet de donner une date certaine à la donation et de faire courir le délai de 6 ans nécessaire à la reconstitution de l’abattement.

• 3 - 2 - L’intérêt du pacte adjoint pour les grands-parents

Votre investisseur (un grand-père) qui est le donateur a la possibilité de gérer personnellement le contrat d’assurance-vie. Il suffira de le stipuler dans le pacte adjoint. Ainsi, ce sera le grand-père et non les parents qui administreront le contrat.

• 3 - 3 - L’enfant mineur peut être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie

En effet, si votre investisseur (un grand-père de moins de 70 ans par exemple) ne veut pas se dessaisir complètement de son argent, il peut ouvrir un contrat d’assurance vie à son nom et désigner sa petite fille mineure comme bénéficiaire.

Si le grand-père décède alors que sa petite fille est toujours mineure, cette dernière bénéficiera de l’abattement de 152 500 euros sur les capitaux reçus et l’emploi des fonds se fera avec l’accord des deux parents.

Dans le cas où le grand-père ne voudrait pas que ce soit les parents qui gèrent cet argent, alors que sa petite fille est mineure, il peut inscrire dans sa clause bénéficiaire, la désignation suivante :

Bénéficiaire en cas de décès : « ma petite fille Jeanne née le ……….. à ……………… demeurant à …………..

Si mon décès survient alors que ma petite fille est mineure, sa mère Madame P ………… et son père Monsieur P …………, tous deux demeurant à ……….. ne pourront ni jouir de ce capital ni en assurer l’administration.

En effet, je confie à Monsieur Y, né à ………. le ……….. demeurant à ………., ou à défaut à Madame A, née à …………. le …….demeurant à ………., l’administration du capital lui revenant. Monsieur Y décidera du placement de ce capital, placement dont le terme sera le vingtième anniversaire de ma petite fille.

Dans le cas du prédécès de ma petite fille, je désigne pour bénéficiaire mes neveux vivants ou représentés.