Le prêt locatif social ou PLS

• 1 - Généralité du PLS

Le PLS est un prêt spécifique conçu par les Pouvoirs Publics pour promouvoir l'offre de logements sociaux. A ce titre, le financement d'une opération en PLS bénéficie d'un dispositif fiscal spécifique:
* TVA à 5,50 % au lieu du taux normal à 19,6 %

*Exonération de la taxe foncière pendant 15 ans avec un PLS
(25.ans pour les agréments obtenus entre le 1er` juillet 2004 et le 31 décembre 2009. Loi de programmation .pour la Cohésion sociale du 18/01/05 - JO du 19/01/05)

En contre partie, l'investisseur s'engage :
Par convention à louer son bien pendant toute !a durée .du prêt et au minimum pendant 15 ans

A respecter, les plafonds de ressources des locataires et les plafonds de loyer.

Banque partenaire : Crédit Foncier de France
Nature du prêt : Prêt amortissable à taux variable
Bénéficiaires : Investisseurs personnes physiques, SCI familiales patrimoniales constituées entre les membres d'un même foyer fiscal.
Montant / quotité : Minimum : 50% du coût total de l'opération et 30 000 €. Maximum : 90 % du coût total de l'opération.
Périodicité : Échéance mensuelle, au 6 du mois

Le prêt se décompose en deux périodes :
Une période d'amortissement comprise entre 15 et 30 ans (prêt directement amortissable) ou 15 et 29 ans (prêt avec anticipation)

Pendant l'anticipation
L’emprunteur paie les frais de dossier, l'assurance décès-invalidité et les intérêts sur les sommes débloquées.

Les intérêts intercalaires sont débités sur le compte bancaire de l'investisseur. Ils seront ensuite remboursés par le promoteur conformément â son engagement

• 2 - Modalités du PLS

Révision du taux :
La révision du taux s'effectue après chaque variation du taux du Livret A.
Elle prend effet le 1er jour utile du mois qui suit le mois de modification du taux Livret A
L'impact des modifications du taux du prêt sur tes mensualités se fait de manière progressive.

Frais de dossier :
1 % du montant du prêt
Minimum : 400 €
Maximum : 700 €

Indemnités en cas de remboursement anticipé
Remboursement volontaire : un semestre d'intérêt limité à 3% du capital remboursement anticipé restant dû.

Modulation des échéances
Modulation possible dès te 13ème mois d'amortissement:
à la hausse : + 50 % de !'échéance du TA d'origine dans la limite d'un I raccourcissement prévisionnel de 20% de 1a durée contractuelle à la baisse : - 50 % de l'échéance du TA d'origine sans pouvoir générer d'allongement de durée par rapport à la durée contractuelle.

Mutation :
En cas de mutation du bien financé, le prêt peut être transféré à un nouvel investisseur sous réserve de l'accord de la banque.
Le nouvel investisseur est tenu de respecter la Convention de Location' pour la durée restant à courir.

Assurance :
A.D.I. - P.T.I.A. : 0,384 % l'an sur capital initial (pas d'incapacité de travail)
APE : 0,29 % l’an sur le capital de départ

Garantie : Hypothèque

Rémunération : 0,70 % du montant du prêt avec un plafonds à 490 €

Pénalités en cas de non respect des dispositions réglementaires :
Reversement du différentiel de TVA
Exigibilité du prêt, ainsi qu'une pénalité de 7 % des sommes exigibles