Le PEA ou Plan d'Epargne en Actions

C’est un produit de placement qui permet à tout investisseur d’être en possession d’un portefeuille de titres boursiers. Il bénéficie d’avantages fiscaux, la gestion est confiée à des professionnels, s’il le souhaite, avec la possibilité d’intervenir sur les orientations de la gestion du PEA.

Le Plan d’Épargne en Actions, appelé communément le PEA, est apparu en 1992. Le législateur a souhaité encourager un actionnariat populaire en France, en faisant bénéficier par des avantages fiscaux la détention d'actions sur le moyen ou long terme. Les particuliers (ainsi que les banques) se révéleront très intéressés par ce produit.
On peut définir le PEA comme une enveloppe fiscale permettant d’investir sur les marchés européens. Cette enveloppe étant exonérée d'impôt (mais pas du prélèvement social) après 5 ans.

Conditions d’ouverture
Un plan d’épargne PEA peut-être ouvert par tout contribuable domicilié fiscalement en France.

Un seul PEA peut-être ouvert par souscripteur, deux pour un couple marié ou pacsé. Le PEA ne peut-être ouvert par un enfant mineur ou majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents.

• 1 - Quel produit d'épargne ?

Il s'agit d'un instrument d'épargne pour investir en bourse, mais bloqué pendant cinq ans. Le PEA permet à un épargnant d'acheter et de vendre directement des actions françaises et européennes, de capitaliser les plus-values et les revenus sans être soumis à l'impôt.

Depuis janvier 2003, les plans d'épargne en actions peuvent être alimentés par certaines valeurs européennes (SICAV, FCP...).

• 2 - Versements

 Les versements peuvent être effectués en une ou plusieurs fois pendant toute la durée du plan.

Le montant maximum des versements est de 132 000 EUR par personne (de 264 000 EUR par foyer fiscal) sur les plans en cours ou ouverts à compter du 1er janvier 2003.

Seuls les versements en numéraires sont autorisés (en pratique, remise de chèque ou virement).

• 3 - Durée du plan et clôture

Le plan est ouvert pour une durée de huit ans minimum. Tout retrait ou rachat avant l'expiration de la huitième année entraîne la clôture du plan. Après huit ans, les retraits sont possibles sans clôture mais aucun versement n'est plus possible après un premier retrait. La sortie peut alors se faire en capital ou en rente viagère.

La loi ne limite pas la durée du plan.

• 4 - Avantes fiscaux : titres cotés

Pour les titres cotés, les plus-values procurées par l'achat et la vente des actions ainsi que les dividendes procurés par l'investissement en actions sont exonérés d'impôt sur le revenu.
L'exonération totale n'est acquise que si aucun retrait n'est effectué du plan avant cinq ans.
Lorsque le plan se dénoue, après huit ans par le versement d'une rente viagère, celle-ci est exonérée d'impôt sur le revenu.

• 5 - Avantages fiscaux : titres non cotés

Pour les titres non cotés, et à compter de l'imposition des revenus de 1997, l'exonération dont bénéficient les produits (dividendes, produits des parts sociales), les crédits d'impôt et les avoirs fiscaux, est limitée à 10% du montant de ses placements.

Ce plafonnement ne s'applique pas aux plus values réalisées à la suite de la cession ou de l'échange des titres non cotés.
Prélèvements sociaux
Depuis le 1er juillet 2004, des prélèvements sociaux au taux de 10,3% (11% à partir du 1er janvier 2005) sont appliqués à tous vos retraits après cinq ans.

Le PEA constitue un moyen pertinent pour les épargnants d’accéder aux marchés boursiers pour bénéficier des plus-values tout en minimisant les risques. Nombres de paramètres entrent en jeu pour l’ouverture d’un PEA : financiers, fiscaux, juridiques, économiques, familiaux, professionnels, patrimoniaux…

• 6 - Sortie anticipée du plan

Un retrait anticipé du plan est possible avec exonération fiscale, en cas de:
• décès du titulaire du plan,
• transfert à l'étranger du domicile du titulaire,
• rattachement à un autre foyer fiscal d'une personne invalide titulaire du plan.

• 7 - Fiscalité des plus-values

 Les plus-values réalisées durant la vie du PEA sont exonérées d’imposition (hors prélèvements sociaux – 11%) à condition que le plan soit conservé au moins 5 ans après le premier versement.

• 8 - Fiscalité des rachats

Rachat après 5 ans – Les plus-values sont totalement exonérées d’imposition hors CSG-CRDS
Rachat avant 2 ans – Les plus-values sont imposées au taux de 22.5% + CSG-CRDS
Rachat entre 3 et 5 ans – Les plus-values sont imposées au taux de 16% + CSG-CRDS

• 9 - ISF

Dans le cadre d’un PEA assurance, la personne assujettie à L’ISF devra déclarer la valeur des versements effectués au 31 décembre de l’année qui se termine. Les plus-values latentes ne sont pas prises en compte dans un PEA assurance contrairement au PEA bancaire ou il faut déclare la valeur liquidative de son plan au 31 décembre de l’année d’imposition, ce qui implique la prise en compte des plus values latentes dans l’imposition.

• 10 - Succession

Au jour du décès du titulaire du PEA, celui-ci est automatiquement clos et sa valeur liquidative estimée et versée dans la masse successorale. Les droits de succession sont ceux du droit commun. Dans le cadre d’un PEA assurance uniquement, le contrat pourra se poursuivre comme contrat de capitalisation avec maintien de l’antériorité de la date d’ouverture.

• 11 - Transfert

Possibilité de transférer son contra PEA bancaire vers un contrat PEA assurance. Ce transfert ne constitue pas un retrait s’il porte sur l’intégralité des titres. Le PEA conserve son antériorité et sa date d’ouverture pour le calcul de l’imposition en cas de clôture.

• 12 - Avantage au PEA assurance par rapport au PEA bancaire :

Sortie en capital ou rente viagère
Sortie en capital après 5 ans optimisée (aucune imposition, sauf CSG-CRDS)
Sortie en rente viagère possible après 8 ans réversible défiscalisée (hors CSG-CRDS)
Le PEA permet de préparer sa retraite tout en protégeant son conjoint.