Le Plan d'Epargne Logement (PEL) - Taux 2,50 % + 1 % - Transfert

Imposition des intérêts du PEL de plus de 12 ans

Le PEL est une solution d'épargne et de financement aidé par l'Etat. Ce type d'épargne est distribué par l'ensemble des banques et accessible à tous, même à votre enfant mineur.
Le PEL est une formule d'épargne qui, compte tenu de ses avantages, peut être intéressante pour vous-même si vous n'avez pas encore de projet immobilier. Pour bien l'utiliser, vous devez cependant étudier le taux d’intérêt qu’il vous sera accordé par rapport aux taux bancaires des prêts courants.

• 1 - Conditions

Un seul PEL par personne. Il existe une seule exception à ce principe d'unicité :
en cas de dévolution successorale d'un PEL au profit d'une personne déjà titulaire d'un PEL.
Au moment de l'ouverture de votre plan, vous devez verser un minimum de 225 €, et votre PEL peut recevoir au maximum jusqu'à 61 200 €, intérêts non compris.

Les versements sur votre plan doivent se faire de manière périodique : par mois, trimestre, semestre ou année. C'est à vous de choisir la fréquence de vos versements lors de la souscription de votre plan. Vous devez verser un minimum de 540 € par an.
Vous avez la possibilité d'augmenter ou de diminuer, à tout moment, le montant de vos versements réguliers et d'effectuer des versements exceptionnels supplémentaires, le tout à l'intérieur des limites fixées.

Les intérêts sont exonérés de l'impôt sur le revenu, mais ils sont soumis aux prélèvements sociaux (11 % à partir du 1er janvier 2005) lors de la fermeture du PEL. Ce taux de 3,5 % comprend 2,5 % d'intérêts bancaires, plus une prime d'État de 1% (égale au 2/5éme des intérêts bancaires) et plafonnés à 1 525 €. Cette prime vous est versée même si vous n'utilisez pas les droits à prêts que vous avez acquis à l'issue de votre PEL pour les plans ouverts jusqu'au 12 décembre 2002 et seulement lors de la réalisation du prêt pour les PEL ouvert à partir de cette date.

La durée du plan est de quatre ans, et durant cette période, votre épargne n'est pas disponible, sauf à clôturer votre PEL. Vous ne pouvez pas retirer de l'argent sur votre PEL sans que ce retrait provoque sa clôture. Dans le cas où vous avez vraiment besoin des fonds épargnés avant le terme des quatre années, une des deux conséquences suivantes peut se produire

• 2 - Clôture du PEL

Si vous clôturez votre PEL avant trois ans, vous perdez les avantages qui y sont liés. Cependant, si votre plan a fonctionné plus de 18 mois, les banques acceptent généralement de reprendre votre PEL rétroactivement depuis son ouverture et de le transformer en CEL, avec un re-calcul des intérêts et de la prime. Cela vous évite notamment de perdre la totalité de vos droits à prêts.

Si vous clôturez votre PEL entre les 3 et 4 ans après son ouverture, vous gardez les avantages de votre PEL, mais la prime est réduite de moitié, et vos droits sont ceux qui étaient acquis à la fin de la 3ème année.

Echéance des 4 ans
A l'échéance des 4 ans, si vous n'avez toujours pas de projet immobilier immédiat:

a) - Vous pouvez prolonger votre contrat (la durée de vie totale de votre PEL, depuis l'ouverture, peut atteindre 10 ans au maximum).

b) - Si vous ne les utilisez pas, vous pouvez céder aux membres de votre famille les droits à prêt acquis sur votre PEL au cours de la période d'épargne. L'opération inverse est également possible. C'est-à-dire que vous pouvez recevoir d'un membre de votre famille les droits à prêt qu'il a acquis.

Attention : vous ne pouvez recevoir des droits d'un PEL que si vous possédez vous-même un PEL et/ ou que vous avez déjà acquis des droits.
C'est ainsi que certaines personnes ouvrent ce type d'épargne non pas pour elles-mêmes mais avec pour seul objectif de céder des droits à prêt à leurs enfants ou petits enfants afin de les aider lors d'un futur prêt immobilier.
Enfin, la cession de droit ne signifie évidemment pas la donation du capital épargné.

• 3 - Transfert du PEL

Si vous souhaitez transférer votre PEL vers une autre banque, ne demandez pas sa clôture en vue d'une ouverture dans votre nouvelle agence. Pour ne pas être en infraction avec la loi (vous n'avez pas le droit de posséder deux PEL et ne pas perdre les avantages qui y sont liés (droit à prêt ...), demandez simplement par écrit à votre ancienne banque de le transférer dans votre nouvelle banque en précisant l'adresse de l'agence.

Sachez que ce transfert nécessite l'accord de votre banque actuelle comme de votre future banque. Le transfert peut, en effet, toujours être refusé par l'établissement. Il est possible que votre ancienne banque vous facture des frais de transfert. Pour éviter une surprise désagréable, mieux vaut bien vous renseigner au préalable.

Imposition des intérêts du PEL de plus de 12 ans

Depuis le 1er janvier 2006, les intérêts des PEL de plus de 10 ans sont assujettis aux prélèvements sociaux et ceux des PEL de plus de 12 ans sont soumis à l’impôt sur le revenu. Une instruction de la Direction Générale des Impôts vient préciser ce nouveau régime.

• 1 - Impôts sur le Revenu pour un Pel de plus de 12 ans

Les intérêts courus et inscrits au compte à compter du 1er janvier 2006 sur des PEL de plus de 12 ans ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, dont le terme contractuel est échu, vont être soumis à l’impôt sur le revenu à partir de cette année (impôt sur les revenus perçus en 2006) au même titre que les autres produits de placement.

Seuls restent exonérés d'impôt sur le revenu les intérêts acquis sur le plan depuis son ouverture jusqu'à la veille de son 12ème anniversaire, ou jusqu'à la date d'échéance pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992 et non encore échus et la prime d’épargne.

Pour les PEL souscrits avant le 1er avril 1992, les intérêts annuels courus seront imposables à l’IR à compter de la date d’échéance.
L'année du douzième anniversaire, seule la fraction des intérêts courus depuis cette date jusqu'au 31 décembre est imposable à l'impôt sur le revenu (prorata temporis).

Les années suivantes, les intérêts imposables sont ceux courus du 1er janvier de l'année jusqu'à leur date d'inscription en compte, qui s'effectue soit au 31 décembre, soit à la date du retrait des fonds (dénouement du contrat).

Cette imposition interviendra pour la 1ère fois lors de la déclaration de revenus 2007, c’est-à-dire en 2008. Les épargnants devront choisir entre deux options selon leur revenu fiscal. Ils pourront soumettre les intérêts annuels à l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ou bien ils opteront pour le prélèvement forfaitaire libératoire, dont le taux actuellement en vigueur est de 18 %, qui sera effectué directement par leur banque.

• 2 - Prélèvements sociaux - PEL de plus de 10 ans

Avant le 1er janvier 2006, les intérêts des PEL ainsi que la prime d’épargne étaient assujettis aux prélèvements sociaux lors du dénouement du plan. Désormais, ces cotisations sociales sont prélevées chaque année sur les intérêts générés par les PEL de plus de 10 ans.

• Date de taxation
Les intérêts capitalisés sur les PEL de plus de 10 ans sont désormais assujettis aux prélèvements sociaux. Toutefois, les intérêts des PEL souscrits avant le 1er avril 1992 ne seront soumis aux prélèvements sociaux qu'à la date contractuelle d’échéance de la phase d'épargne, quelle qu'en soit la durée.
Les prélèvements sociaux dus sont prélevés par l’établissement gestionnaire du plan dans les quinze premiers jours du mois suivant la date du 10ème anniversaire du plan ou, pour les plans souscrits avant le 1er avril 1992, celle de son échéance.

• Taxation annuelle au-delà du prélèvement initial
Les intérêts acquis postérieurement à la première taxation au titre des prélèvements sociaux sont soumis aux cotisations sociales annuellement.
Pour les titulaires qui décident de clore leur plan en cours d'année, la taxation s'applique au prorata temporis sur le nombre de mois écoulés.
En cas de dénouement d’un PEL avant son 10ème anniversaire ou sa date d’échéance, les prélèvements sociaux sont dus au dénouement du plan. Ils sont prélevés et payés par l’établissement gestionnaire dans les 15 premiers jours du mois suivant le dénouement.