Le PERP ou Plan d'Epargne Retraite Populaire - Plafond Perp 2009

• 1 - A qui s'adresse le Perp ?

- Aux personnes ayant besoin d’un complément de retraite garanti.
- Les assurés sociaux inquiets devant la mauvaise santé des régimes obligatoires.
- Baisse du revenu de remplacement pour les retraités devant l’augmentation de l’espérance de vie et la diminution du nombre de cotisants.
- Contraintes élevées pour la réversion des retraites au titre des régimes de retraite obligatoires.

• 2 - Avantages du Perp

C’est un contrat d’assurance vie associatif à adhésion individuelle qui s’inscrit dans un cadre fiscal avantageux, alimenté selon la volonté du souscripteur.
- La sortie s’effectue au moment du départ à la retraite sous forme de rente à vie constituant un complément aux prestations des régimes de retraite obligatoires.
- Les possibilités de réversion sont au choix.
- Chacun des conjoints dans un couple marié peut souscrire un Perp à titre individuel.
Le Perp peut-être transférable à tout moment vers un autre établissement financier.
L’adhérent a le choix d’effectuer des versements libres ou périodiques sans minimum imposé.

• 3 - L'avantage fiscal du Perp

- Plafond de déduction proportionnel au revenu professionnel net (après abattement de 10 % de l’année précédente pour les salariés ou frais réel) et dans la limite de 8 fois le PASS (Plafond de la Sécurité Sociale) soit
32 184 € pour 2007.
- Depuis la loi Fillon, cette enveloppe de déduction est globale ; il faut y inclure l’ensemble des produits retraite : PERP, TNS, Préfon, PERCO...
- Elle est individuelle : dans un couple, chaque conjoint dispose d’un droit à déduction en fonction de ses revenus professionnels.
- Et triennale glissante : ce que vous ne déclarez pas aujourd’hui, peut-être déclaré dans les trois années suivantes.

• 4 - Garantie prévoyance exclusive

- En cas de décès de l’adhérent, elle permet de verser immédiatement une rente au bénéficiaire désigné.
- Cette rente sera calculée sur la base d’un capital reconstitué correspondant au cumul des cotisations qu’aurait effectuées l’adhérent jusqu’à 60 ans.
- Le tout est calculé avec une revalorisation annuelle de 3 %.

Liberté de choisir sa rente parmi 15 options au moment du départ à la retraite de l’adhérent :
*Rente non réversible
*Rente réversible à 60 %
*Rente réversible à 100 %
*Rente majorée de 25 % les 10 premières années non réversible
*Rente majorée de 25 % les 10 1ère années réversible à 60 %
*Rente majorée de 25 % les 10 1ère années réversible à 100 %
*Rente garantie sur 5 ans non réversible
*Rente garantie sur 10 ans non réversible
*Rente garantie sur 15 ans non réversible
*Rente garantie sur 5 ans réversible 60 % ou 100 %
*Rente garantie sur 10 ans réversible 60 % ou 100 %
*Rente garantie sur 15 ans réversible 60 % ou 100 %

• 5 - Fiscalité et calcul de la rente

En cas d’enfant mineur

Une rente temporaire (garantie d’éducation) sera automatiquement versée jusqu’à leur 25ème anniversaire sur la base de la table de mortalité en vigueur, sans coût supplémentaire pour l’assuré.

La fiscalité de la rente viagère

En contrepartie de la déduction des cotisations « à l’entrée », les prestations servies au dénouement du plan d’épargne retraite populaire, sous la forme de rentes viagères, sont imposables « à la sortie » selon les règles applicables aux pensions, c’est-à-dire après application des abattements habituels de 10 % limité à 3 324 € par foyer fiscal et de 20 % limité à 117 900 € + CSG-CRDS.

Montant de la rente

Le dénouement du contrat intervient au moment du départ à la retraite uniquement sous forme de rente viagère payable trimestriellement.

Le calcul de la rente s’effectue en fonction de plusieurs critères :

- Le capital constitué au terme du contrat et des sommes versées tout au long du contrat et des intérêts qu’elles ont produits.
- La table de mortalité
Pour déterminer l’espérance de vie de l’épargnant en fonction de son âge, on se base sur une table de probabilité crée par l’INSEE : la TPRV 93 (Table Prospective de Rente Viagère). Cette table a cours aujourd’hui mais l’espérance de vie augmentant, il est impossible de savoir quelle table sera utilisée lorsqu’un client souscrivant aujourd’hui partira à la retrait.

Plafond Perp 2009

Le minimum de déductibilité PERP est de 3 328 Euros
Maximum de déductibilité PERP est de 26 621 Euros.
Pour 2008, les plafonds PERP étaient de :
Le minimum de déductibilité PERP est de 3 218 Euros
Maximum de déductibilité PERP est de 25 747 Euros.
[Déductibilité du PERP : Montant venant en réduction de la déclaration du revenu imposable]

Ce plafond est un plafond global qui intègre les sommes versées par ailleurs dans des régimes spéciaux (régime Madelin si vous êtes non salariés, contrat Préfon si vous êtes fonctionnaire, contrats collectifs s’il y a lieu dans votre entreprise comme le PERCO, etc.). Ces sommes devront donc être retranchées du plafond.

Les versements effectués sur le PERP qui excèdent la limite de déduction n’ouvrent pas droit à report. En revanche, si les versements sur le PERP sont inférieurs au plafond de déduction, la déduction non utilisée peut faire l’objet d’un report au nom du souscripteur sur l’une des 3 années suivantes.