Déduction d'impôt pour remise en location d'un logement vacant

Inciter à la mise en location des logements vacants est un enjeu majeur pour favoriser l’accès au logement, mais aussi pour garantir la vitalité et l’animation des villes et des bourgs.
C’est pourquoi, depuis le 1-1-1999, une taxe annuelle est instituée sur les logements vacants dans les communes appartenant à des agglomérations de plus de 200.000 habitants, où existe un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logements (Art.51 de la loi du 29-7-98 ; décret No98-1249 du 29-12-98).
Huit agglomérations sont concernées : Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Nice, et Cannes-Grasse-Antibes.

Dans ces communes, deux mesures sont entrées en vigueur le 1-1-99, une taxe s’appliquant aux logements laissés vacants et une prime attribuée par l’ANAH lorsque le propriétaire réalise des travaux pour la remise en location.
La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation. Les bailleurs sociaux HLM et SEM en sont exclus.
> qui paie la taxe :
La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation. Les bailleurs sociaux HLM et SEM en sont exclus.
> les logements concernés :
La taxe est due pour les logements qui, au 1er janvier de l’année d’imposition, sont vacants depuis au moins deux années consécutives et détenus par le même propriétaire. En cas de mutation, le délai de 2 ans ne court qu’à compter du 1er janvier qui suit le transfert de propriété.

• Détermination d'un logement vacant

Est considéré comme vacant tout logement inhabité et vide de meuble, ou pourvu d’un mobilier insuffisant pour en permettre l’occupation, et donc non soumis à la taxe d’habitation.

> les logements exclus :
. les résidences secondaires
. le logement qui ne pourrait être habitable qu’au prix de travaux importants 
. les locaux occupés temporairement, plus de 30 jours consécutifs au cours de chacune des 2 années 
. les locaux vacants, dont la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire : logement mis en vente ou en location au prix du marché mais ne trouvant pas preneur, logement destiné à être démoli ou à faire l’objet de travaux dans le cadre d’opération d’urbanisme, ou qui nécessite des travaux de réhabilitation lourde.

De plus à compter du 1-1-2007, les logements vacants peuvent être soumis à la taxe d’habitation (Code général des impôts : art. 1407 bis). En effet, les communes non concernées par la taxe sur les logements vacants (voir ci-dessus) ont la possibilité de soumettre à la taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de cinq ans au 1er janvier de l’année d’imposition. Toutefois, n’est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est supérieure à trente jours consécutifs, et la taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. Elle est établie au nom du propriétaire.

A noter : dans le cadre de ce dispositif, les exonérations et abattements qui s’appliquent en matière de taxe d’habitation notamment par rapport à la qualité ou aux ressources du contribuable, sont inapplicables.

• Les avantages de la remise en location

* Si vous remettez votre logement vacant sur le marché locatif pour lequel la taxe sur les logements vacants (TLV) a été acquittée, vous pourrez bénéficier d’une déduction spécifique de 30 % des revenus bruts fonciers. Cette déduction concerne les logements mis en location entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007 qui ont donné lieu au paiement de la taxe sur les logements vacants l’année précédant celle de la conclusion du bail. A noter : cette déduction est temporaire car elle ne s’applique qu’aux revenus perçus jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du bail. L’avantage fiscal se traduit par une déduction spécifique au titre de l’année de conclusion du bail et des deux années civiles suivantes. En outre, il est précisé que seul le contribuable qui a acquitté la TLV sur le logement peut bénéficier de l’avantage fiscal.

Cette déduction spécifique de 30% ne peut se cumuler avec d’autres dispositifs d’encouragement à l’investissement locatif telles notamment les déductions au titre l’amortissement (ex : dispositifs « Robien recentré » ou « Borloo-neuf »), les déductions spécifiques (ex : « besson ancien »).

En revanche, cette déduction peut se cumuler avec la déduction spécifique de 30% ou de 45% en faveur des logements mis en location dans le cadre du « dispositif Borloo dans l’ancien », prévu au m du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts. Au total, la déduction peut s’élever à 60% ou 75% au titre de la période considérée.

* si vous réalisez des travaux nécessaires à la remise en location vous pourrez bénéficier d’une subvention de l’ANAH.